Le fonds social chauffage

LE FONDS SOCIAL CHAUFFAGE

Description de l’activité

Le C.P.A.S. octroie une allocation pour permettre aux bénéficiaires de chauffer leur logement.
Ce fonds social mazout s’applique pour :

le gasoil de chauffage
le pétrole lampant (type c)
le gaz propane en vrac.
Le fonds fonctionne toute l’année.

Trois catégories de personnes ont droit à l’allocation de chauffage :

1e catégorie : les personnes qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, aide social, handicap…).
2e catégorie : les personnes à revenu limité. Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage ne doit pas dépasser € 16.965,47€ augmentés de € 3.140,77€ par personne à charge. Toutefois, lorsque l’ensemble du ménage bénéfice de l’intervention majorée, aucune enquête sur les revenus ne sera effectuée.
3e catégorie : les personnes surendettées. Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouviez pas faire face au payement de votre facture de chauffage, vous pouvez bénéficier d’une allocation chauffage.
Vous entrez dans ces conditions et souhaitez introduire une allocation de chauffage ?

Les permanences « allocation de chauffage » se tiennent du mardi au vendredi de 13h00 à 15h45 au 1er étage du C.P.A.S.
Emportez avec vous les documents suivants :

votre carte d’identité
votre numéro de compte
une vignette de mutuelle
votre dernier avertissement extrait de rôle
une attestation de votre médiateur si vous êtes en médiation de dettes
votre facture de mazout.
Votre demande doit être introduite auprès du CPAS dans les 60 jours de la livraison. La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas et contactez nous :